Romainville  : le PLU pose question ...


1   Ecarts entre la modification N°11 et le rapport de présentation.

La modification N°11 du PLU de Romainville n’a d’autre but que de permettre la mise en œuvre d’un programme immobilier, 35/47 rue de Benfleet, permettant la construction d’immeubles dont la hauteur pourrait atteindre 21,5 mètres, alors que la hauteur maximale des constructions est de 13 mètres sur cette zone du PLU de Romainville.


Le rapport de présentation du PLU spécifie en page 92 que « le maintien d’un cadre urbain accueillant sur Romainville consiste à :
- maîtriser le développement urbain ../…de manière ciblée et raisonnée sur une échelle de 10 ans ».


La création de la sous-zone UBd est contraire à cette préconisation qui engage un développement urbain non maitrisé, alors que la sous-zone UBd introduit une séparation brutale entre la zone UG limité à une hauteur de 9 mètres et la zone UB limité à une hauteur de 13 mètres.

De même les règles exprimées en page 100 du rapport de présentation qui permettent de « rendre plus lisible la structure de la ville»  et « harmoniser les quartiers » sont contredites par cette proposition de sous-zone.

Pour toutes ces raisons nous proposons de conserver le PLU en l’état et d’inciter le promoteur à modifier son projet pour étaler les constructions de R+3 près de la zone UG à R+5 , près des constructions déjà existantes en R+5.

2    Information du public


Le promoteur a déposé le 29 février 2016, pour le projet concerné par cette modification de PLU,  une demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact (N° d’enregistrement F01116P0022).


Dans sa décision N° DRIEE-SDDTE-2016-047 du 4 avril 2016, la DRIEE considère qu’au regard de l’ensemble des éléments fournis par le pétitionnaire, le projet est susceptible d’avoir des impacts notables sur l’environnement ou sur la santé.


L’article 1 de cette décision précise ainsi que :

« Le projet de construction de logements collectifs sur le site PANOTEL situé au 35/47 rue de Benfleet à Romainville dans le département de la Seine-saint-Denis, nécessite la réalisation d’une étude d’impact, dont le contenu est défini par l’article R.122-5 du code de l’environnement »

Nous considérons que, pour une bonne information du public, cette modification N° 11 du PLU aurait dû mentionner cette demande de l’état, dans le dossier d’enquête publique.

3    La multiplication des enquêtes publiques.


Alors que le PLU de Romainville a été approuvé le 25 mars 2009, les habitants de Romainville sont amenés à se prononcer sur une 11ème modification de ce PLU sur les mois d’octobre/novembre 2016 dans le cadre d’une nouvelle enquête publique.


Cette mobilisation des habitants fait suite à une enquête publique organisée du 29 mars 2016 au 29 avril 2016 pour la modification N° 10 de ce même PLU, puis à une nouvelle enquête publique organisée du 19 septembre 2016 au 3 octobre 2016 pour le déclassement du boulevard E.Genevoix à Romainville, enquête menée en parallèle avec l’enquête publique unique portant sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Romainville et portant sur l’étude d’impact relative au projet de renouvellement urbain du quartier Gagarine à Romainville » du 3 octobre 2016 au 4 novembre 2016. .

Cette hémorragie d’enquêtes publiques est désastreuse pour une mobilisation efficace des habitants, qui ne comprennent plus cette succession de demandes pour des projets qui doivent être organisés dans un plan d’ensemble, à l’inverse de ces méthodes qui  démontrent une incapacité du PLU à aménager concrètement la ville sur une période de long terme.

Nous demandons de stopper cette succession improductive de modifications, celle-ci incluse et parfaitement inadaptée,  en attendant la mise en œuvre d’un PLUi établi par l’EPT Est Ensemble et enfin cohérent pour tout le territoire.


Quatre enquêtes publiques organisées sur un intervalle de 8 mois ne sont pas de nature à mobiliser les habitants de la ville de Romainville pour une participation active à l’organisation et l’avenir de leur ville.

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